La présente traduction en français est exclusivement pour information. Seul le texte original néerlandais fait foi.
Art. 1. Application
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les propositions de SEM Waterbehandeling (ci-après « SEM »), aux contrats conclus avec elle, ainsi qu’aux livraisons et aux travaux effectués par elle. Tous stipulations, conventions ou accords qui en divergent ne sont valables que si et dans la mesure où SEM les ont confirmés par écrit.
En concluant un contrat avec SEM, le cocontractant renonce aux conditions qu'il applique éventuellement lui-même, sous quel nom que ce soit, de sorte que tous les contrats sont soumis exclusivement aux conditions appliquées par SEM.
Dans la mesure où les présentes conditions n’en divergent pas, les dispositions légales s’appliquent.
Art. 2. Généralités
Sous le terme « cocontractant » on comprend dans les présentes conditions générales : toute personne physique ou morale ayant conclu ou souhaitant conclure un contrat avec SEM, et, par ailleurs, ses représentants, mandataires, ayant-droits et héritiers.
Chaque contrat conclu entre SEM et le cocontractant est pleinement contraignant pour les deux parties.
Sans l’autorisation de SEM, la modification d’un contrat qui pourrait entraîner des conséquences défavorables pour SEM, et l’annulation d’un contrat ne sont pas contraignantes, sauf si elles pouvaient avoir été imposées en vertu de la loi ou dans la mesure où elles sont prévues par les présentes conditions.
Les stipulations aux termes desquelles SEM s'engage à livrer des marchandises sans que le cocontractant s'oblige à les acheter, mais aux termes desquelles la quantité et/ou le prix des marchandises à livrer ou à acheter, respectivement, sont liés à une réserve, ne sont pas contraignantes.
Art.3. Propositions et devises
Toutes propositions et devis faits par SEM sont entièrement sans engagement, sauf indication expresse du contraire.
SEM a le droit de refuser une commande sans indication des motifs.
Art. 4. Formation du contrat
SEM n’est engagée par ses propositions écrites et obligée aux commandes placées par le cocontractant à SEM qu’au moment où elle en a confirmé son acceptation par écrit.
Toutes conventions, modifications et/ou promesses faites par la suite, que ce soit par écrit au nom de SEM par son personnel, ses représentants, ses vendeurs ou d'autres intermédiaires, ne sont pas contraignantes à moins qu'elles n’aient été confirmées par écrit par SEM et par le cocontractant.
Au cas où le cocontractant se révélait insuffisamment solvable, de l'avis de SEM, SEM est en droit de suspendre toutes ses obligations contractuelles, sans préjudice des droits lui revenant de par la loi ou des présentes conditions.
Art. 5. Prix et tarifs
Toutes les indications de prix faites par SEM sont sans engagement et sous réserve de modification de prix, sauf autre indication expresse.
Les prix de SEM reposent sur des facteurs déterminants du prix (de revient), en vigueur le jour de la formation du contrat. Si une augmentation de ces facteurs déterminants du prix (de revient) se produit avant la livraison, ou, dans le cas de livraisons par tranches, au cours de la livraison, SEM a le droit de porter en compte une augmentation proportionnelle au cocontractant.
Les prix mentionnés par SEM sont toujours à l’exclusion du montage, de la TVA, des droits d’importation, d’autres impôts et taxes ainsi que de prélèvements et droits, sauf autre mention expresse. SEM est en droit de répercuter toute modification de ces tarifs au cocontractant.
Art. 6. Livraison
La livraison s’effectue au domicile ou à l'entrepôt de SEM, à moins d'une autre convention expresse par écrit. Les frais d’expédition sont pour le compte du cocontractant (acheteur).
La livraison est réputée avoir eu lieu au moment où les marchandises à livrer quittent l'entrepôt de SEM. À partir du moment de la livraison, les marchandises sont pour le compte du cocontractant.
Le délai de livraison indiqué ou convenu est approximatif, à moins d'une autre convention expresse par écrit. Le dépassement du délai de livraison ne peut jamais donner droit à un dédommagement ou à la résiliation du contrat, même après mise en demeure.
Art. 7. Entreposage
Si le cocontractant n’achète pas les marchandises avant l’échéance du délai de livraison et/ou que le cocontractant refuse les marchandises, SEM peut entreposer les marchandises dans son entrepôt ou ailleurs, pour le compte et au risque du cocontractant, ce qui comprend le risque de déperdition de la qualité.
Par l’entreposage comme mentionné à 1, les marchandises sont réputées livrées. Cet entreposage doit être communiqué par écrit et sans délai au cocontractant sous envoi de la facture relative à la livraison.
Art.8 Force majeure
1. En cas de force majeure, de nature permanente comme passagère, SEM est en droit de résilier ou de suspendre provisoirement le contrat, en intégralité ou en partie, sans que le cocontractant et/ou des tiers ne puissent exiger son accomplissement ni réclamer un dédommagement. Sous le terme cas de force majeure on comprend, sans s'y limiter : la menace de guerre, la guerre, la révolte, le vandalisme, les grèves, le boycott, les perturbations dans l’exploitation, la circulation ou le transport, les mesures d’ordre public, la pénurie de matières premières, les catastrophes naturelles, l’incendie, les réactions nucléaires, les ruptures de machines et, par ailleurs, toutes les circonstances dans lesquelles on ne peut pas raisonnablement exiger de SEM l’accomplissement, intégral ou partiel, de ses obligations au titre du contrat.
Si la livraison est retardée de plus de deux mois par un cas de force majeure, le cocontractant est également, tout comme SEM, en droit de résilier le contrat par écrit. Dans ce cas, SEM a le droit d’être dédommagée des frais qu’elle aura encourus.
Si le cas de force majeure intervient alors que le contrat est déjà exécuté en partie, le cocontractant a la faculté, si le reste de la livraison est retardé de plus de deux mois par le cas de force majeure, de garder la partie déjà livrée des marchandises et d'en payer la somme due à ce titre, ou de considérer le contrat comme résilié également pour la partie déjà exécutée, sous obligation de renvoyer à SEM la partie déjà livrée, à la charge et au risque du cocontractant, si celui-ci peut prouver que la partie déjà livrée des marchandises ne peut pas être utilisée pour son objet par manque de livraison du reste des marchandises.
Art. 9 Responsabilité
SEM n’est pas responsable des dommages quelconques qui naîtraient pour le cocontractant ou pour des tiers par suite de l’utilisation de produits de SEM, à moins d’une disposition expressément autre des règlementations en vigueur ou des présentes conditions. Les stipulations suivantes sont également applicables :
1. Dans le cas où SEM serait quand même tenue responsable, cette responsabilité n’est engagée que pour ce qui est prévu par la présente clause.
SEM n’est pas responsable des dommages, de quelle nature que ce soit, nés du fait que SEM s’est basée sur des données inexactes ou incomplètes remises par ou au nom du cocontractant.
La responsabilité de SEM est en tout cas toujours limitée au montant du versement de sa compagnie d'assurances, le cas échéant.
SEM est exclusivement responsable des dommages directs.
Sous le terme dommage direct, on comprend exclusivement les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, pour autant que la détermination ait trait au dommage dans les termes des présentes conditions, les frais raisonnablement éventuellement engagés pour faire correspondre la prestation défectueuse de SEM avec le contrat, pour autant qu’ils puissent être imputés à SEM, ainsi que les frais raisonnables en vue d’éviter ou de limiter le dommage, pour autant que le cocontractant prouve que ces frais ont conduit à limiter le dommage direct comme visé dans les présentes conditions générales.
SEM n’est jamais responsable des dommages indirects, ce qui comprend le dommage consécutif, le manque à gagner, les économies non réalisées et les dommages causés par la stagnation de l’exploitation.
Le client décharge SEM de toutes les mises en cause de tiers qui ont un lien, direct ou indirect, à terme ou immédiat, avec l’exécution du contrat.
Les limitations de responsabilité reprises dans le présent article ne sont pas valables si le dommage est à imputer à l’acte intentionnel ou la faute grave de SEM ou de ses cadres.
Art.10. Réclamations
Sous le terme réclamations, on doit comprendre tous les griefs du cocontractant concernant l’état et la qualité de la chose livrée.
Le cocontractant est obligé de contrôler immédiatement à la livraison les marchandises livrées, y compris l’emballage, pour relever d'éventuels manquements ou endommagements, ou d'exécuter ce contrôle après notification de SEM que les marchandises sont à la disposition du cocontractant.
Les manquements et/ou endommagements constatés doivent être indiqués par le cocontractant sur le bon de livraison et/ou la facture, à défaut de quoi, le cocontractant sera réputé avoir accepté la chose livrée. Dans ce dernier cas, les réclamations à son sujet ne seront pas prises en compte.
Les réclamations ne peuvent être faites valablement que par écrit, et l'avis de réclamation, qui doit contenir une description de la réclamation, doit être en possession de SEM dans les huit jours après livraison, sans préjudice des stipulations des alinéas suivants.
Dans le cas d’une réclamation justifiée, SEM est obligée de remplacer les marchandises faisant l’objet de la réclamation dans les plus brefs délais, sans que SEM ne puisse être tenue responsable d'éventuels dommages.
L’envoi d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du cocontractant en relation avec les marchandises litigieuses.
Art. 11. Garantie
SEM est garant du bon état et de la qualité des marchandises qu’elle livre et/ou qu’elle traite, le tout en observant ce qui est stipulé ailleurs dans les présentes conditions. SEM donne une garantie de 1 an à compter de la date de l’achat sur les appareils qu’elle livre. Aucune garantie n’est donnée sur les réglages de paramètres.
Une garantie sur les marchandises achetées par SEM elle-même ailleurs n’est donnée que si et dans la mesure où le fabricant ou le fournisseur de ces marchandises donne également une garantie.
Les mises en jeu de la garantie ne peuvent viser que le remplacement ou la réparation, respectivement, des marchandises impliquées. Tous dommages, directs comme indirects, nés du mauvais fonctionnement des marchandises livrées par SEM sont exclus de la garantie.
Les mises en jeu de la garantie ne sont pas prises en compte si, lors de l’utilisation des marchandises, les prescriptions du fabricant n’ont pas été suivies, si la chose livrée est utilisée pour d'autres objets que les habituels ou qu'elle est traitée, utilisée ou entretenue en dépit du bon sens.
Lorsqu'une réparation ou une modification à la chose livrée est effectuée par le cocontractant lui-même, SEM rejette toute mise en jeu de la garantie.
SEM est également déchargée de ses obligations (de garantie) si le cocontractant n’accomplit pas ses obligations.
Art. 12. Réparation et entretien
La réparation et l’entretien des marchandises livrées par SEM sont réalisés en conformité avec ce qui est stipulé ailleurs dans les présentes conditions et au mieux des connaissances et capacités.
Art. 13 Paiement
Tous les paiements doivent être effectués en comptant à la livraison, ou dans les 30 jours après livraison par virement sur un compte en banque à désigner par SEM.
Dans le cas d’un paiement par banque, la date de paiement est celle du crédit de la somme sur le compte bancaire de SEM.
SEM n’est pas obligée d'attirer l’attention du cocontractant à l’avance sur l’expiration d’un délai de paiement ou de lui envoyer des extraits de comptes et autres documents similaires, à moins d’une autre convention expresse.
Le cocontractant n’a jamais le droit de suspendre un paiement. Après expiration du délai de paiement, le cocontractant est en défaut sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
À compter du 14e jour suivant celui auquel le délai de paiement a expiré, le cocontractant est redevable à SEM d’intérêts pour retard de paiement, au taux de 0,75 % par mois sur le montant dû pour chaque nouveau dépassement du délai de paiement de 14 jours.
En cas d’absence ou de retard de paiement, tous les frais d’exécution et de procédure judiciaire, ainsi que les frais de recouvrement extra-judiciaire sont pour le compte du cocontractant. Les frais de recouvrement extra-judiciaires se montent à quinze pour cent du principal, au moins, majorés des intérêts dus contractuellement, avec un montant minimum de 68 euros.
SEM a toujours le droit de demander une garantie de paiement, aussi bien avant qu’après formation du contrat, ce qui se fera sous suspension de l’exécution du contrat par SEM jusqu'à constitution de la sûreté ; le tout sans préjudice du droit de SEM à l’accomplissement, au dédommagement et/ou à l’annulation intégrale ou partielle du contrat, le tout sans aucune intervention judiciaire, et sans que SEM ne soit tenue à une quelconque indemnisation de ce fait.
Art. 14. Conseils
Sur demande du client, SEM donne des conseils sur les produits et accessoires techniques auxquels elle a ou aura recours. SEM souligne que ses conseils sur l'achat, le placement, l'installation ou le montage du matériel qu'elle aura conseillé sont fournis exclusivement sans engagement. En conséquence de ce qui précède, SEM n’accepte aucune responsabilité relative à ces conseils, quelles que soient leur nature ou leur qualité, si et dès que toute forme de dommage se produit chez le commanditaire, après que ce dernier ou un tiers ait suivi les conseils donnés par SEM.
Art. 15. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées restent la propriété de SEM jusqu'à paiement intégral. Le cocontractant est pleinement en droit de vendre/traiter à son tour les marchandises normalement ; toutefois, tant que ces marchandises n’auront pas été intégralement payées, le cocontractant n’est pas en droit de les remettre en gage à des tiers ni d’y constituer sûreté dans le sens le plus large du mot. Le cocontractant est obligé de montrer les marchandises SEM à la première sommation de celle-ci et, en cas de défaut de paiement ainsi que les cas visés à l’article 15 des présentes conditions, de les rendre à SEM à sa demande.
Art. 16 Résiliation
Sans préjudice des droits qui reviennent par ailleurs à SEM et des stipulations ailleurs dans les présentes conditions, SEM peut considérer un contrat comme résilié, sans intervention judiciaire et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, lorsque le cocontractant est ou reste en défaut d'accomplissement de ses obligations de paiement, qu'il demande à bénéficier d'une surséance de paiement, que sa faillite est demandée, que le cocontractant perd la libre disposition de son patrimoine et/ou de ses revenus, intégralement ou en partie, ou qu'une saisie frappe toute partie quelconque de ses possessions et/ou son patrimoine, ou lorsque le cocontractant vend ou liquide son entreprise.
Art. 17 Litiges
Tous les contrats conclus par SEM sont régis par le droit néerlandais.
Si le cocontractant est établi aux Pays-Bas, chaque litige touchant à la formation, l’interprétation, ou l’exécution du contrat, ainsi que tout autre litige, ayant un lien avec ou découlant de ce contrat, est tranché par le tribunal compétent de l' « arrondissement » (au sens néerlandais du terme) où SEM est établi.
Si le cocontractant est établi hors des Pays-Bas, tous les litiges seront tranchés par arbitrage conformément aux règles du « Nederlands Arbitrage Instituut » à l’exclusion de toute autre autorité judiciaire ou instance plus élevée.
